Conditions générales

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Projet à faire valider. Ce texte couvre les points qu'une plateforme de mise en relation avec encaissement doit traiter. Il doit être relu et arrete par un conseil juridique avant mise en ligne : les montants, délais et coordonnées du médiateur y sont signalés comme restant à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions regissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site Crafterlity, édités par CRAFTERLITY, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 105 409 148 au RCS Lyon, dont le siège est situé 5 chemin de Gravignan, 69360 Ternay.

Toute création de compte emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Role de la plateforme

Crafterlity exploite une plateforme de mise en relation. Elle ne réalisé aucune prestation de travaux, n'emploie pas les professionnels inscrits et n'agit pas en leur nom.

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le professionnel retenu. Crafterlity n'est pas partie à ce contrat. Elle intervient uniquement pour :

permettre la publication d'une demande d'intervention ;
transmettre cette demande aux professionnels éligibles ;
mettre à disposition les outils d'échange, de suivi et de paiement ;
vérifier l'existence et l'immatriculation des entreprises inscrites.

3. Inscription

3.1 Clients

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique. Elle est gratuite. Le compte est personnel : vous répondez des demandes publiées depuis celui-ci.

3.2 Professionnels

L'inscription en qualité de professionnel suppose une entreprise immatriculée et un numéro SIRET actif. Les informations déclarées sont vérifiées auprès des services de l'INSEE, et l'identité du représentant légal est contrôlée par le prestataire de paiement dans le cadre de l'ouverture du compte de versement.

Le professionnel garantit disposer des qualifications, des autorisations et des assurances exigées pour l'exercice de son activité, notamment l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque son activité y est soumise, l'assurance décennale. Il s'engage à les maintenir pendant toute la durée de son inscription et à en justifier sur demande.

4. Publication d'une demande et formation du contrat

Le client décrit son besoin, la date ou le créneau souhaité et l'adresse d'intervention. Les professionnels éligibles peuvent lui adresser une offre comportant un prix et un délai d'intervention.

Le contrat est forme au moment ou le client accepte une offre. Le prix accepte est ferme. Si le professionnel constate sur place que la prestation diffère substantiellement de ce qui était décrit, il doit en informer le client et lui soumettre une nouvelle offre, que celui-ci reste libre de refuser.

5. Prix, paiement et versement

L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les clients. Ceux-ci ne règlent que le prix de l'intervention qu'ils ont acceptée.

Les paiements sont traités par Stripe. Les données de carte bancaire sont collectées directement par ce prestataire et ne sont pas conservées par Crafterlity. Le versement au professionnel est déclenché une fois la mission marquée comme terminée, sur le compte associé à l'IBAN de son entreprise.

À compléter : taux de commission applicable aux professionnels, assiette de calcul, éventuels frais de service supportés par le client, et délai de versement.

6. Annulation

Tant qu'aucune offre n'a été acceptée, le client peut retirer sa demande à tout moment et sans frais.

Après acceptation, l'annulation s'effectue depuis la messagerie de l'application. Un déplacement déjà engagé peut donner lieu à des frais.

À compléter : barème des frais d'annulation selon le stade de la mission, et conséquences d'une annulation répétée du fait d'un professionnel.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Lorsque l'intervention doit être exécutée avant l'expiration de ce délai — ce qui est le cas de toute intervention d'urgence — le client en fait la demande expresse. Il reconnait alors que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation ; si elle n'est que partiellement exécutée, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni.

8. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites ;
ne pas contourner le système de paiement pour une mission née sur la plateforme ;
ne publier ni contenu illicite, ni photographie de tiers sans leur accord ;
respecter les autres utilisateurs dans les échanges.

9. Avis

Les avis émanent d'utilisateurs ayant effectivement réalisé une mission via la plateforme. Un avis peut être retire s'il est injurieux, diffamatoire, sans rapport avec la prestation ou manifestement frauduleux. Crafterlity ne modifie pas le contenu des avis publiés.

10. Responsabilité

Crafterlity est tenue d'une obligation de moyens au titre du fonctionnement de la plateforme. Elle ne garantit ni la disponibilité d'un professionnel à un instant donne, ni un délai d'intervention, ceux-ci dépendant des professionnels réellement disponibles à proximité.

La qualité de l'intervention, sa conformité aux règles de l'art et les dommages qu'elle pourrait causer relèvent de la responsabilité du professionnel qui l'a réalisée et de ses assurances.

Crafterlity ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une information inexacte fournie par un utilisateur, ni d'une interruption imputable au réseau, à l'hébergeur ou à un prestataire tiers.

11. Suspension et résiliation

Un compte peut être suspendu ou ferme en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'usurpation d'identité ou de mise en danger d'autres utilisateurs. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

12. Obligations déclaratives

Conformément à l'article 242 bis du code général des impôts, Crafterlity informe les professionnels que les sommes perçues via la plateforme sont soumises aux obligations fiscales et sociales attachées à leur activité, et leur adresse un récapitulatif annuel des opérations réalisées.

13. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs en sont informes dans l'application ; la poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, l'utilisateur est invite à contacter contact@crafterlity.com. Il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.